Location saisonnière : deux nouvelles clauses obligatoires pour vos contrats

Pour un logement de cure ou une location saisonnière à Avène, le point utile n’est pas d’ajouter du texte au bail: il faut d’abord vérifier le régime exact du contrat. Un bail d’habitation et un meublé de tourisme ne se gèrent pas avec les mêmes documents.

Consommation énergétique: le dossier doit être traçable

Le premier ajout annoncé concerne la mention de la consommation énergétique réelle du logement, avec une actualisation annuelle. Le dispositif irait au-delà du DPE: le bailleur devrait communiquer les relevés des trois dernières années ou, pour un logement neuf, une estimation certifiée.

Sur le terrain, cette exigence appelle trois contrôles simples:

• relevés d’électricité, de gaz ou de chauffage disponibles et cohérents;
• période de référence identifiable: un logement occupé seulement l’été ne produit pas une consommation comparable à celle d’un appartement loué à l’année;
• distinction nette entre charges incluses, forfait et consommation facturée au réel.

C’est un point sensible pour les curistes. Un séjour de plusieurs semaines rend le coût de chauffage, l’isolation et l’équipement de production d’eau chaude immédiatement visibles. Une annonce affichant des charges « comprises » sans méthode de calcul reste imprécise. À éviter.

Le même article indique que les données historiques ne seraient pas disponibles chez tous les bailleurs. Dans ce cas, mieux vaut ne pas improviser de chiffre dans un contrat: il faut reconstituer un dossier vérifiable avant toute signature.

Colocation: plafond annoncé, mais contrat collectif seulement

La seconde clause évoquée par la source viserait les baux collectifs de colocation. Elle instaurerait un mécanisme de solidarité plafonnant la responsabilité individuelle à 150 % du loyer mensuel lorsqu’un autre colocataire ne paie pas.

Ce point concerne peu la location touristique classique, réservée à un seul séjour et à un seul titulaire de contrat. Il devient pertinent lorsqu’un appartement est loué à plusieurs occupants dans le cadre d’un bail commun, notamment hors saison thermale.

La vérification est administrative, mais décisive:

• bail collectif ou contrats individuels;
• nom de chaque occupant et de chaque garant;
• loyer global ou quote-part par personne;
• rédaction de la clause de solidarité et durée de son application.

Un contrat mal qualifié crée exactement le risque qu’il est censé réduire: un impayé devient contestable, la répartition des sommes aussi.

Location saisonnière: ne pas mélanger les cadres

Maison & Travaux rapporte par ailleurs l’adoption en première lecture, le 15 juillet, d’un dispositif intégré au projet de loi RIPOST pour étendre les règles d’évacuation forcée aux locations touristiques. Le texte viserait le cas d’un occupant restant sans autorisation après la date de fin de réservation, même si son entrée dans les lieux était régulière.

À ce stade, il ne s’agit pas d’une clause énergétique ni d’une clause de colocation. C’est un autre sujet: la sortie effective du locataire à l’échéance du séjour. Pour un propriétaire de meublé à Avène, la priorité reste donc une convention de location précise: dates et heures d’arrivée et de départ, nombre d’occupants, dépôt de garantie, état des lieux et procédure en cas de maintien dans les lieux.

Verdict: utile pour les bailleurs à l’année, à surveiller pour les colocations, mais à ne pas transposer mécaniquement au meublé de cure. Avant de réviser un modèle de bail, identifier le type de location. C’est le premier contrôle; le reste vient après.