Taxe de séjour : le Conseil constitutionnel valide les amendes des plateformes qui ne collecte pas la taxe de

2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, qui sanctionne les manquements à l'obligation de collecte de la taxe de séjour. Saisi via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Airbnb, Booking.com, Le Bon Coin et l'UNPLV, le Conseil a jugé ces sanctions proportionnées à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Pour les loueurs en meublé sur le bassin d'Avène, la décision ferme la parenthèse: la collecte ne peut plus être négligée sans risque financier réel.

Cadre juridique confirmé

• Plancher légal: 750 € par manquement
• Plafond: 2 500 € par manquement
• Décision prononcée par le président du tribunal judiciaire, manquement par manquement
• Cumul possible: aucun plafond global, la peine reste liée à la nature de l'infraction
• Champ d'application explicite: logeurs, hôteliers, propriétaires, mais aussi intermédiaires et plateformes

Le Conseil a estimé que le législateur avait lui-même assuré l'individualisation de la peine en fixant la fourchette, et que la sévérité était justifiée par les difficultés structurelles de recouvrement pour les collectivités. Les arguments d'Airbnb — disproportion, absence de plafond, caractère non intentionnel — ont été écartés.

Précédents qui fixent l'étiage

L'affaire Oléron devient la mesure étalon du risque:

• Airbnb: 8,6 M€ pour 7 410 manquements sur 2021-2022, condamnation confirmée par la Cour d'appel de Poitiers en avril 2025
• Leboncoin: 410 000 € (août 2025)
• Booking.com: 574 000 € pour 420 séjours concernés

La plateforme américaine avançait que les amendes atteignaient « plus de 25 fois » les taxes non collectées. Refus du Conseil, qui renvoie toutefois la Cour de cassation à un contrôle de proportionnalité au cas par cas pour le dossier Oléron. Airbnb indique avoir « résolu le problème technique » à l'origine des défauts et réglé les sommes dues.

À verrouiller côté location à Avène

Pour un propriétaire ou gestionnaire de meublé saisonnier sur la commune:

• Confirmer que la plateforme collecte et reverse effectivement la taxe de séjour; ne pas se contenter de la mention générique « taxe collectée par le partenaire »
• Archiver les preuves de reversement: attestation plateforme, historique par séjour, relevés
• En gestion autonome, déposer la déclaration en mairie via le téléservice dédié et appliquer le tarif voté par l'EPCI compétent
• Anticiper les contrôles: un défaut technique répété peut être requalifié en manquement caractérisé, ouvrant l'amende plancher de 750 €

L'Umih rappelle que « les règles de collecte et de reversement doivent être effectivement respectées par tous les acteurs de l'hébergement touristique marchand, y compris les plateformes ». Pour une destination thermale comme Avène, où la rotation des curistes impose une gestion documentaire rigoureuse, c'est une ligne à intégrer dans la checklist de chaque annonce avant la haute saison.