Location saisonnière en copropriété : décryptage des clauses et de l'article 26 d

Le texte croise deux fronts: la clause d'habitation bourgeoise, présente dans certains règlements de copropriété, et la constitutionnalité de l'article 26 d de la loi du 10 juillet 1965, dont le Conseil constitutionnel a eu à connaître sur la période 2023-2026. Pour qui loue ou envisage de louer un bien à Avène, ce contentieux structurel détermine ce qu'il est encore permis de faire — et selon quelle majorité d'assemblée.

Article 26 d: un levier sous surveillance

L'article 26 d de la loi du 10 juillet 1965 demeure, d'après le résumé du cabinet, l'un des textes mobilisés par les copropriétés pour encadrer la location touristique des lots. Le contenu précis du contrôle de constitutionnalité n'est pas détaillé dans l'extrait disponible: seule l'existence d'un examen par le Conseil constitutionnel sur la période 2023-2026 y est mentionnée. La portée exacte de la décision — validation, censure partielle, renvoi — reste donc à confirmer par lecture directe.

Pour un copropriétaire ou un candidat à la location, la conséquence est directe: tant que la décision constitutionnelle n'a pas été relue et ses motifs intégrés, le statut juridique de la location touristique dans une copropriété donnée ne peut pas être traité comme acquis.

La clause d'habitation bourgeoise comme verrou

L'analyse souligne en parallèle le poids persistant de la clause d'habitation bourgeoise, dispositif ancien encore inscrit dans certains règlements de copropriété. Là où elle figure, elle prime sur les usages contraires et peut rendre juridiquement impossible la mise en location meublée touristique, même si l'article 26 d est mobilisé par l'assemblée.

Trois vérifications à effectuer avant tout projet d'achat ou de location longue durée:

• Demander le règlement de copropriété complet, et non un simple extrait de l'état descriptif de division.
• Rechercher toute clause d'habitation bourgeoise, ou toute clause d'usage restrictif équivalente, susceptible d'interdire l'activité touristique.
• Relire les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières années pour identifier un vote éventuel au titre de l'article 26 d, ainsi que la majorité obtenue.

Lecture pratique pour Avène

Pour le lecteur qui cherche un meublé saisonnier sur la station thermale — curistes, vacanciers courts séjours, propriétaires bailleurs — le constat est net: la stabilité juridique du statut n'est pas donnée. L'utilité immédiate de l'analyse de Kohen Avocats est documentaire, pas opérationnelle. Elle confirme que le sujet demeure ouvert et qu'un achat, une location longue durée ou un investissement locatif doit intégrer cette vérification en amont.

À défaut d'un élément tranché dans la décision constitutionnelle, mieux vaut traiter la location touristique en copropriété comme un dossier à instruire — non comme un automatisme. Trois questions à poser au syndic ou au vendeur: clause d'habitation bourgeoise présente ou absente? Dernier vote en assemblée sur l'article 26 d? Quelle majorité a été retenue? Sans réponse claire, le projet mérite d'être différé.